Conditions générales de vente Vegaprint.fr

Vegaprint est une marque de la société Val d’Eure G.Aau capital de 1 000 000 €.

35 chemin de saint Géniès 30700 UZES. Siret : 43367848900017 – TVA : FR 87 433 678 489.

Les rapports de la société Val d’Eure G.A (Ci-après « VEGA »)  avec ses clients (Ci-après « le client »)  sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG Paris VI). Elles s’adressent aux professionnels des arts graphiques et de la communication et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web www.vegaprint.fr ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

1. COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Les commandes sont passées principalement via notre plateforme internet www.vegaprint.fr .

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail.

Les commandes sont prises en compte jusqu’à midi chaque jour ouvré. Passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s’efforce de maintenir l’accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.
La société se réserve le droit d’annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l’entreprise. L’emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas…) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

2. PRIX

Les prix de vente affichés sur Vegaprint.fr sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.
3. MOYENS DE PAIEMENT
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 3 moyens distincts :
Par virement bancaire
Paypal
Par carte bancaire via la plateforme Paypal

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. FACTURATION

Une facture est établie à chaque commande. Les factures sont  envoyés par mail et sont disponibles dans l’onglet «commande » de votre compte sur notre plateforme. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client, reprise sur l’acceptation de commande, et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution de commande ne saurait servir de base à l’annulation de celle-ci, à refuser la marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur nos plateformes peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes (cf. Art. 9).
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
La marchandise, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

6. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
7. RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement via notre plateforme internet à travers le formulaire prévu à cet effet.
Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l’échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
8. CLAUSE PENALE

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
9. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES, RESTRICTIONS

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO disponible en ligne.
Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques et/ou de la communication, capable de comprendre et d’appliquer les directives données dans le cahier technique.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :
Tolérances de façonnage d’environ 3 mm
Légères variations de couleurs
En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Pour la gamme de produits promotionnels dorure et goodies, les techniques d’impression ou de personnalisation utilisées induisent par nature des altérations des teintes ou des formes de graphismes. Ces modifications sont liées aux contraintes de reproduction, et font l’objet d’une simulation visuelle soumise au Client qu’il doit accepter avant de procéder à l’achat.

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La Société se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.

Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. via le formulaire des fiches-produits sur le site www.vegaprint.fr lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.

Renvoi du BAT fichier et pas papier

La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

Les produits promotionnels ne peuvent être livrés qu’en France continentale et en Corse. La livraison dans les DOM-TOM, le reste de l’Union Européenne ou le reste du Monde n’est pas possible (restriction temporaire)
Les délais de fabrication et de livraison des produits promotionnels sont donnés à titre indicatif, et présentés sous forme d’une amplitude comprise entre un délai minimal et un délai maximal, étant entendu que ce délai maximal n’est qu’une estimation pouvant être dépassée en cas de contraintes de production particulières.
Chaque produit à un délai spécifique de livraison. Le délai estimatif mentionnée lors de la commande ne comprends pas la période de transport
En règle générale, les commandes sont livrées sous 10 jours. Les offres de délais express disponibles sur www.vegaprint.fr ne sont pas applicables à la gamme de Produits Promotionnels goodies.
Concernant le suivi de commande, les informations principales sont accessibles depuis la section “commande” du site www.vegaprint.fr.fr (https://www.vegaprint.fr/my-account/commandes/). Des informations additionnelles sur le numéro de suivi de transport, le colisage… peuvent être obtenues en contactant le service client au moyen du numéro de téléphone ou de l’adresse e-mail indiquée dans l’en-tête du site vegaprin.fr ou via notre messagerie instantanée Zendesk ou par mail en remplissant le formulaire de contact.

Jusqu’à validation du BAT si cette option a été choisie, le Client a la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande en contactant le service client au moyen du numéro de téléphone ou par le formulaire de contact.

10. RESPONSABILITÉ DES CLIENTS REVENDEURS

Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société n’est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur.
La responsabilité de la Société VEGA ne saurait en aucun cas être recherchée.

11. DROITS PROPRIETAIRES DE VEGAPRINT.FR SUR LES CONTENUS DE CONCEPTION – œuvres ET AUTRES CONTENUS FOURNIS

On lui propose des polices mais pas des images

Dans le cadre du Service d’Hébergement, la société peut permettre à l’Adhérent d’accéder et d’utiliser des graphismes, photographies, images, éléments, œuvres, textes, polices de caractère, outils logiciels, et autres contenus graphiques et de conception similaires (ci-après ensemble, les « Contenus de Conception »). Les Contenus de Conception sont accessibles et peuvent être utilisés par l’Adhérent aux seules fins de créer, utiliser et entretenir les Sites Adhérent via le biais du Service d’Hébergement. Dans la mesure où Vegaprint donne à l’Adhérent l’accès à des Contenu de Conception et lui permet d’utiliser un tel contenu, Vegaprint accorde à l’Adhérent une licence non-exclusive, révocable, non-transférable, non-cessible et limitée de copier, utiliser, reproduire, modifier et publier le Contenu de Conception aux seules fins de créer, utiliser et entretenir les Sites Adhérent par le biais du Service d’Hébergement pendant la durée du Compte de Service d’Hébergement de l’Adhérent. L’Adhérent reconnaît et convient que La société ou ses concédants de licence détiennent l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Contenus de Conception, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Vegaprint demeure seul titulaire des droits afférant aux Contenus de Conception dans le monde ainsi que de tous les droits qui ne sont expressément mentionnés ici, y compris, notamment, les titres, la propriété, les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits et intérêts sur les Contenus de Conception. Il est strictement interdit à l’Adhérent et à tout tiers d’utiliser, de modifier, de conserver, de copier, de distribuer, de transmettre, de publier, de préparer des travaux dérivés à partir de ou d’utiliser une partie quelconque des Contenus de Conception à l’exception de ce qui est expressément autorisé aux termes du présent Accord et aux seules fins de créer, utiliser et entretenir le Site Adhérent par le biais du Service d’Hébergement pendant la durée du Compte d’Hébergement de l’Adhérent. L’Adhérent, et non La société, est entièrement responsable de son utilisation des Contenus de Conception du Site Adhérent et de leur combinaison avec d’autres informations ou autres Contenus de l’Adhérent. La société propose les Contenus de Conception à l’Adhérent à des fins de commodité uniquement, et l’intégration d’un tel contenu n’implique aucunement leur approbation de la part de La société.
La société se réserve le droit d’ajouter, de supprimer, de modifier ou de retirer totalement toute partie des Contenus de Conception à tout moment, sans préavis, mais La société ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut ou de retard dans l’exercice de ce droit. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, à la résiliation du Compte d’Hébergement de l’Adhérent et/ou du Service d’Hébergement, la licence qui précède est automatiquement résiliée et l’Adhérent doit immédiatement cesser d’accéder au Contenu de Conception et d’utiliser un tel contenu.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

Lorsque le Client navigue sur les sites internet, des informations sont susceptibles d’être enregistrées, ou lues, dans son terminal. En poursuivant sa navigation sur nos sites après visualisation du message d’avertissement qui s’affiche à la première connexion, le Client accepte l’utilisation de cookies et autres traceurs pour :
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Politique de confidentialité des données
Pour lire notre politique de protection des données personnelles, cliquez ici
(renvoi vers document Politique de Confidentialité VEGA Print)

13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Uzes sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.

24 juillet 2019